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Partage de véhicule et sinistres : responsabilités et assurances (en Suisse)

Publié le 8 décembre 2023

L’autopartage est, en principe, basé sur la confiance entre deux personnes qui se connaissent. Toutefois, pour rouler sereinement et se prémunir de toute éventualité, il est important de connaître les responsabilités de chacun.e en cas d’accident. C’est ici qu’entre en jeu le monde des assurances, des sinistres, des franchises et autres responsabilités civiles.

Cet article a pour but de donner des éléments de réponse aux interrogations courantes concernant les couvertures d’assurances dans un contexte d’autopartage régulier ou occasionnel (veuillez noter toutefois que chaque situation pouvant être sensiblement différente, il convient de bien étudier vos polices d’assurance ou de vous renseigner auprès d’elle avant de commencer un autopartage).

Ce sont les assurances dite casco qui couvrent les dommages causés à votre voiture. Elles ne couvrent que votre véhicule (et donc pas ceux des autres en cas d’accident). On parle de casco complète et de casco partielle. En bref:

  • – La casco partielle prend en charge les dommages pour lesquels vous n’êtes pas responsable, tels que le vol, les actes de vandalismes, les intempéries ou le bris de glace. Pour les véhicules d’occasion de plus de cinq ans, une casco partielle peut s’avérer plus avantageuse. 
  • – La casco complète couvre également les dommages dont vous êtes responsable (par exemple si vous percutez un poteau). Cette assurance est recommandée notamment pour les voitures neuves ou les modèles onéreux, ainsi que pour les conducteur.ice.s peu expérimenté.e.s. Si votre voiture est en leasing, la casco complète est en principe obligatoire.

Ces assurances ne sont pas obligatoires. Toutefois, sans elles, personne ne couvrira les frais de réparation dans les situations mentionnées ci-dessus.

Dans ce cas de figure, c’est la responsabilité civile du véhicule (RCV) qui prendra en charge les frais liés aux dégâts causés sur l’autre véhicule. De manière générale, l’assurance couvre les dégâts causés par votre voiture à des personnes (par exemple si vous renversez un piéton), animaux ou objets (si vous percutez un véhicule durant une manœuvre). Pour la compagnie d’assurance, peu importe qui conduisait le véhicule au moment de l’accident : c’est le véhicule immatriculé au service cantonal de la circulation routière qui est assuré, et non le conducteur. En cas de sinistre, la plupart des compagnies d’assurance peuvent couvrir jusqu’à 100 millions de francs de frais de dommage. 

Le montant de cette prime d’assurance dépend :

– du modèle de véhicule

– de l’utilisation du véhicule

– de critères personnels tels que l’âge et l’expérience du conducteur 

– le nombre de sinistres qu’il a causé aux cours des années précédant la conclusion du contrat

La RCV est obligatoire et prescrite par la loi dans la législation routière suisse (LCR).

Vous avez tout à fait le droit de prêter votre véhicule à un tiers, sans avoir nécessairement à le déclarer à votre assurance, quel que soit le lien que vous avez avec cette personne. En cas de sinistre, étant donné que vous avez le droit de prêter votre véhicule, les assurances vous couvrent à condition que le prêt de la voiture se fasse de manière occasionnelle.

La définition de prêt occasionnel peut être floue et variable d’une assurance à une autre, il est donc important de se renseigner. Certaines compagnies demandent simplement que l’emprunteur.ice n’utilise pas le véhicule plus fréquemment que vous, tandis que d’autres imposent une limite en nombre de jours par année civile. Cette durée est souvent comprise entre 25 et 35 jours. Si la limite de jours est dépassée, le prêt n’est plus considéré comme un occasionnel mais comme régulier. Dans ce cas, il faut ajouter la personne supplémentaire en tant que « conducteur.ice habituel.le » ou « conducteur.ice secondaire » sur votre contrat d’assurance. 

Dans les deux situations, en cas de sinistre, la personne tierce bénéficie de la même couverture que le.la conducteur.ice principal.e. 

Cependant, si le propriétaire fournit des informations incorrectes, comme décrire le prêt comme occasionnel alors qu’il est régulier, il s’expose à des sanctions. Par exemple, si l’assurance mène une enquête (lorsque les circonstances semblent suspectes ou si des montants d’indemnisation importants sont en jeu) et découvre une fausse déclaration, elle peut refuser la prise en charge du sinistre, voire annuler le contrat, avec des implications pouvant apparaître dans l’historique d’assurance.

Tout dépend de votre compagnie d’assurance et du passif de la deuxième personne désignée comme conducteur.ice. Certaines compagnies n’imposent pas de frais pour l’ajout d’une personne supplémentaire, tandis que d’autres analysent le profil de cette personne et son historique de conduite. Par exemple, si cette personne est un.e conducteur.ice novice avec moins de 3 ans de permis, cela pourrait entraîner une augmentation plus significative de la prime d’assurance.

La majorité des compagnies d’assurance ne permettent pas l’inscription de deux propriétaires sur une même police d’assurance automobile. En cas de copropriété, il est nécessaire de déterminer qui sera le.la conducteur.ice principal.e, autrement dit, celui ou celle qui utilisera le véhicule le plus fréquemment, et de l’inscrire comme tel.

La personne utilisant le véhicule de manière moins régulière doit être désignée comme conducteur.ice secondaire selon les conditions définies par l’assurance. Le conducteur principal demeure l’interlocuteur.ice référent.e avec l’assurance. Il est également responsable du paiement de la prime d’assurance et de la déclaration des sinistres (et ce, quelle que soit la personne responsable du sinistre).

Il.elle n’est pas responsable de l’accident: 

– C’est la RC du conducteur (RCV) de l’autre véhicule qui prend en charge la réparation des dommages 

– Cela n’aura aucun incident sur votre coefficient de réduction-majoration (CRM).

 

Il.elle est responsable de l’accident:

Les dommages au véhicule tiers:

– Ils sont pris en charge par l’assurance RC de votre véhicule (RCV).

Les dommages sur votre propre véhicule: 

– Votre assurance couvrira les dommages occasionnés par le sinistre de la même façon que si vous étiez vous-même impliqué dans l’accident car en prêtant votre véhicule, vous prêtez également l’assurance qui y est associée. Autrement dit, si vous disposez d’une assurance casco complète, les dommages causés à votre propre véhicule sont couverts. Si vous disposez de la casco partielle, les frais sont à votre charge. 

– Si avez souscrit à une assurance casco complète, vous devez tout de même vous acquitter du paiement de la franchise et d’une surprime causée par une rétrogradation du bonus (CRM) – ils peuvent éventuellement être pris en charge si l’emprunteur.ice a contracté l’extension de sa RC nommée ”conduite de véhicule tiers”.  (voir : Qu’est-ce que le complément de couverture RC privée “conduite de véhicule tiers”?)

Attention à bien clarifier si la personne empruntant votre véhicule le conduit de manière occasionnelle ou régulière avant de le prêter. Cela pour vous éviter toute sanction potentielle de la part de votre assurance (voir : Prêt occasionnel ou régulier : quelle différence en cas de sinistre?)

Il s’agit d’une extension optionnelle de la couverture RC privée qui offre une sécurité financière sur les trajets que vous effectuez avec un véhicule qui n’est pas le vôtre. Elle permet le plus souvent de prendre en charge :

– Les dommages causés au véhicule que l’on vous a prêté (intégralement ou en partie), si le propriétaire n’a souscrit qu’à une casco partielle.

– La franchise de l’assurance du propriétaire quand le dommage est couvert par une casco complète.

– Les augmentations de prime ou perte de bonus en cas de sinistre (CRM)

– Les frais occasionnés par des dommages de tiers non couverts par la responsabilité civile du véhicule (RCV) du propriétaire.

Renseignez-vous bien sur cette extension de couverture car, pour la plupart des assurances, elle est généralement valide uniquement pour les prêts occasionnels

En principe, cette extension ne couvre pas les dommages causés sur :

– Des véhicules de location

– Le véhicule d’une personne vivant au sein du même ménage que vous

– Des véhicules utilisés dans le cadre de trajets professionnels (c’est, dans ce cas, l’assurance de l’employeur.se qui s’applique)

En cas de sinistre, l’emprunteur.ice devra malgré tout payer la franchise de l’assurance conducteur tiers qui s’élève en général à 500 francs.

Avec la plupart des assurances casco, l’indemnisation d’un sinistre donne lieu à l’application d’une franchise. Il s’agit du montant que vous devez payer de votre poche. Le montant de cette franchise est fixé dans la police et applicable par sinistre assuré et peut varier selon la personne à qui vous prêtez votre voiture. Par exemple, pour un jeune conducteur, la franchise peut-être majorée.

En règle générale, plus la prime est basse, plus la franchise est élevée (et inversément) et c’est vous décidez du montant de la franchise lors de la conclusion du contrat. 

Ensuite, tout sinistre donne en principe lieu à l’évolution du CRM (sauf si une garantie de protection du bonus a été souscrite). Autrement dit, en cas de sinistre, votre prime augmentera. Si vous avez souscrit à une protection du bonus dans l’assurance RC de votre véhicule, votre prime peut rester constante même après un accident.

En résumé

  • Si vous prêtez régulièrement votre véhicule dans le cadre d’un autopartage privé, il convient de discuter des modalités avec votre assureur car chaque assurance propose des formules différentes et certaines peuvent proposer des solutions adaptées à l’autopartage privé. 
  • Il est préférable dans le cadre d’un prêt régulier d’ajouter un.e conducteur.ice secondaire en faisant un avenant à votre contrat. Cela entraînera peut-être une surprime d’assurance mais en cas d’accident, vous serez mieux indemnisé. 
  • En cas d’accident par l’un.e ou l’autre des conducteur.ice.s, la grande majorité des frais de réparation de votre propre véhicule sont couverts si vous avez contracté une casco complète.
  • Une extension de couverture (dit assurance conducteur tiers) dans le cadre de la RC de l’emprunteur.ice est recommandée dans le cas d’un prêt occasionnel.
  • Dans le cadre d’un autopartage privé régulier, une approche proactive contribuera à prévenir d’éventuels litiges et à assurer une compréhension mutuelle des responsabilités entre les parties. De ce fait, nous vous conseillons de bien définir les modalités de sinistre dans un contrat d’autopartage.

D’autres possibilités existent, par exemple demander une caution à l’emprunteur du véhicule, garantissant ainsi le respect des termes du contrat. En cas de divergence, vous pouvez également vous adresser à un∙e expert∙e en automobile indépendant∙es (en suisse: www.aseai.ch).

Tableau récapitulatif

Situation Type de couverture nécessaire
Personne n'est au volant
Le véhicule est retrouvé endommagé Casco partielle
Propriétaire au volant de son propre véhicule
Grêle, percutage de biche, etc. Casco partielle
Accident avec voiture tierce par ma faute (dégâts sur mon véhicule) Casco complète
Dégâts sur voiture tierce par ma faute (autre véhicule) Responsabilité civile du véhicule
Emprunteur.se au volant et responsable d'un sinistre
Réparation des dommages au véhicule du propriétaire Casco complète
Dégâts sur la voiture tierce Responsabilité civile du véhicule
Paiement de la franchise (prêt occasionnel) Extension de couverture RC privé de l’emprunteur.se
Protection du CRM du propriétaire (prêt occasionnel) Extension de couverture RC privé de l’emprunteur.se