1. Acceptation des Conditions

L'utilisation de l'application Co-oto implique l'acceptation complète des conditions présentées.

2. Description de Co-oto

Co-oto est un outil de gestion permettant à un propriétaire de véhicule d'organiser le partage de son véhicule avec des personnes de son choix (emprunteurs). L'application permet de gérer les réservations, suivre les trajets, calculer et partager les frais d'utilisation.

Co-oto n'est pas une plateforme de mise en relation : les utilisateurs se connaissent préalablement et définissent eux-mêmes les modalités de leur accord de partage. Co-oto ne vérifie pas l'identité des utilisateurs et n'intervient pas dans les accords entre propriétaires et emprunteurs.

Co-oto n'est pas une entreprise de transport, ni un service de transport public.

3. Utilisation responsable

L'application doit être utilisée légalement et responsablement. L'utilisation pendant la conduite est strictement interdite ; toutes les manipulations doivent se faire à l'arrêt.

4. Clause de non-responsabilité

Co-oto ne saurait être tenu responsable des accidents, dommages, vols, amendes ou infractions survenant lors de l'utilisation du véhicule partagé. La responsabilité incombe :

Au conducteur (emprunteur) au moment des faits pour les accidents qu'il cause
Au propriétaire pour les défauts du véhicule (entretien, contrôle technique)

Les utilisateurs doivent régler entre eux les questions de responsabilité et d'indemnisation. Une assurance adéquate est fortement recommandée.

5. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de la conformité aux lois et réglementations applicables.

6. Obligations du propriétaire du véhicule

Le propriétaire du véhicule s'engage à :

Disposer d'une assurance automobile couvrant le prêt du véhicule à des tiers
S'assurer que son contrat d'assurance autorise le prêt du véhicule
Vérifier que les emprunteurs qu'il invite disposent d'un permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule
Définir clairement les conditions d'utilisation du véhicule avec ses emprunteurs
Maintenir le véhicule en bon état de fonctionnement et à jour de son contrôle technique

7. Obligations de l'emprunteur

L'emprunteur s'engage à :

Détenir un permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule emprunté
Respecter le Code de la route et les conditions d'utilisation définies par le propriétaire
Signaler tout incident, dommage ou infraction survenu pendant l'utilisation
Restituer le véhicule dans l'état où il l'a pris
Renseigner correctement les informations de trajet (kilométrage, carburant)

8. Assurance

Co-oto ne fournit aucune assurance. Il appartient au propriétaire de vérifier que son contrat d'assurance automobile couvre le prêt du véhicule à des tiers identifiés.

Certains assureurs exigent une déclaration préalable ou proposent des extensions spécifiques pour l'autopartage entre particuliers. Co-oto recommande vivement aux propriétaires de contacter leur assureur avant de partager leur véhicule.

L'emprunteur doit également vérifier sa propre couverture en cas de dommages causés à un véhicule emprunté.

9. Conformité légale

Co-oto est un outil de gestion. Il appartient à chaque utilisateur de s'assurer que son utilisation du véhicule (partage de frais, prêt, ou autre) est conforme aux lois en vigueur dans sa juridiction, notamment en matière :

D'assurance automobile
De fiscalité (déclaration des revenus éventuels)
D'autorisation d'exercer une activité de location, le cas échéant

Co-oto n'est pas responsable du non-respect de ces obligations par ses utilisateurs.

10. Amendes et infractions

En cas d'infraction au Code de la route commise pendant l'utilisation du véhicule par un emprunteur, celui-ci en assume l'entière responsabilité financière et légale.

Le propriétaire peut utiliser les données de l'application (historique des trajets, réservations) pour identifier l'emprunteur responsable à la date de l'infraction et transmettre ces informations aux autorités compétentes si nécessaire.

11. Clause de décharge

L'utilisateur reconnaît utiliser Co-oto à ses propres risques. En aucun cas Co-oto, ses développeurs ou ses représentants ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant :

De l'utilisation de l'application
Du partage de véhicule organisé via celle-ci
De l'inexactitude des informations saisies par les utilisateurs
De conflits entre utilisateurs

12. Dysfonctionnements et indisponibilités

Les développeurs ne sont pas responsables des bugs ou pannes. Co-oto est un projet modeste géré sur le temps libre.

13. Modification des Conditions

Les conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés des changements.

14. Droit Applicable

Ces conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses (Canton de Vaud) seront seuls compétents.

15. Utilisation des Données

Les données sont stockées dans une base sécurisée. Elles ne sont pas vendues à des tiers sans consentement explicite. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

16. Suppression des données

Les données des utilisateurs inactifs depuis plus de 12 mois peuvent être supprimées après avertissement préalable.

17. Limites de la version gratuite

Chaque véhicule peut accueillir gratuitement jusqu'à 2 emprunteurs et 5 trajets par mois maximum.

18. Abonnements

Les abonnements Family et Pro débloquent davantage de fonctionnalités. Ils sont à reconduction tacite et résiliables via les stores (App Store ou Google Play).

19. Remboursements

Pour iOS (App Store), les remboursements passent exclusivement par Apple. Pour Android (Google Play), le développeur peut accorder des remboursements en cas de bug avéré.

20. Âge minimum

L'utilisation de Co-oto est réservée aux personnes majeures (18 ans minimum). Les propriétaires de véhicules ne doivent inviter que des emprunteurs majeurs disposant d'un permis de conduire valide.

21. Exactitude des données

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il saisit dans l'application, notamment les kilométrages, les frais de carburant et les réservations. Co-oto ne vérifie pas ces données et n'est pas responsable des erreurs de saisie.

22. Suspension de compte

Co-oto se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisateur en cas de :

Violation des présentes conditions d'utilisation
Utilisation frauduleuse ou abusive de l'application
Signalement par d'autres utilisateurs

L'utilisateur sera notifié de la suspension et pourra contacter le support pour contester cette décision.

23. Propriété intellectuelle

L'application Co-oto, son nom, son logo et l'ensemble de ses contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

24. Divisibilité des clauses

Si l'une des clauses des présentes conditions d'utilisation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Conditions d'utilisation