Conditions d'utilisation

Éditeur de l'application

L'application Co-oto est éditée par Deniz Ates, raison individuelle de droit suisse, numéro d'identification des entreprises (IDE) CHE-198.977.309, dont le siège est situé Chemin des Tines 5b, 1260 Nyon, Suisse. Contact : info@co-oto.app.

1. Acceptation des Conditions

L'utilisation de l'application Co-oto implique l'acceptation complète des conditions présentées.

2. Description de Co-oto

Co-oto est un outil de gestion permettant à un propriétaire de véhicule d'organiser le partage de son véhicule avec des personnes de son choix (conducteurs). L'application permet de gérer les réservations, suivre les trajets, calculer et partager les frais d'utilisation.

Co-oto n'est pas une plateforme de mise en relation : les utilisateurs se connaissent préalablement et définissent eux-mêmes les modalités de leur accord de partage. Co-oto ne vérifie pas l'identité des utilisateurs et n'intervient pas dans les accords entre propriétaires et conducteurs.

Co-oto ne traite aucun paiement et n'intervient dans aucun transfert d'argent entre utilisateurs. Les calculs de coûts, répartitions de frais et soldes affichés par l'application sont fournis à titre indicatif uniquement, sur la base des données saisies par les utilisateurs. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier ces calculs et de valider lui-même tout transfert d'argent vers d'autres membres, par le moyen de son choix. Co-oto ne saurait être tenu responsable d'un transfert erroné, d'une absence de paiement ou d'un litige financier entre utilisateurs.

Co-oto n'est pas une entreprise de transport, ni un service de transport public.

3. Utilisation responsable

L'application doit être utilisée légalement et responsablement. L'utilisation pendant la conduite est strictement interdite ; toutes les manipulations doivent se faire à l'arrêt.

4. Clause de non-responsabilité

Co-oto ne saurait être tenu responsable des accidents, dommages, vols, amendes ou infractions survenant lors de l'utilisation du véhicule partagé. La responsabilité incombe :

• Au conducteur au moment des faits pour les accidents qu'il cause
• Au propriétaire pour les défauts du véhicule (entretien, contrôle technique)

Les utilisateurs doivent régler entre eux les questions de responsabilité et d'indemnisation. Une assurance adéquate est fortement recommandée.

5. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de la conformité aux lois et réglementations applicables.

6. Obligations du propriétaire du véhicule

Le propriétaire du véhicule s'engage à :

• Disposer d'une assurance automobile couvrant le prêt du véhicule à des tiers
• S'assurer que son contrat d'assurance autorise le prêt du véhicule
• Vérifier que les conducteurs qu'il invite disposent d'un permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule
• Définir clairement les conditions d'utilisation du véhicule avec ses conducteurs
• Maintenir le véhicule en bon état de fonctionnement et à jour de son contrôle technique

7. Obligations du conducteur

Le conducteur s'engage à :

• Détenir un permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule emprunté
• Respecter le Code de la route et les conditions d'utilisation définies par le propriétaire
• Signaler tout incident, dommage ou infraction survenu pendant l'utilisation
• Restituer le véhicule dans l'état où il l'a pris
• Renseigner correctement les informations de trajet (kilométrage, carburant)

8. Assurance

Co-oto ne fournit aucune assurance. Il appartient au propriétaire de vérifier que son contrat d'assurance automobile couvre le prêt du véhicule à des tiers identifiés.

Certains assureurs exigent une déclaration préalable ou proposent des extensions spécifiques pour l'autopartage entre particuliers. Co-oto recommande vivement aux propriétaires de contacter leur assureur avant de partager leur véhicule.

Le conducteur doit également vérifier sa propre couverture en cas de dommages causés à un véhicule emprunté.

9. Conformité légale

Co-oto est un outil de gestion. Il appartient à chaque utilisateur de s'assurer que son utilisation du véhicule (partage de frais, prêt, ou autre) est conforme aux lois en vigueur dans sa juridiction, notamment en matière :

• D'assurance automobile
• De fiscalité (déclaration des revenus éventuels)
• D'autorisation d'exercer une activité de location, le cas échéant

Co-oto n'est pas responsable du non-respect de ces obligations par ses utilisateurs.

10. Amendes et infractions

En cas d'infraction au Code de la route commise pendant l'utilisation du véhicule par un conducteur, celui-ci en assume l'entière responsabilité financière et légale.

Le propriétaire peut utiliser les données de l'application (historique des trajets, réservations) pour identifier le conducteur responsable à la date de l'infraction et transmettre ces informations aux autorités compétentes si nécessaire.

11. Clause de décharge

L'utilisateur reconnaît utiliser Co-oto à ses propres risques. En aucun cas Co-oto, ses développeurs ou ses représentants ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant :

• De l'utilisation de l'application
• Du partage de véhicule organisé via celle-ci
• De l'inexactitude des informations saisies par les utilisateurs
• De conflits entre utilisateurs

12. Dysfonctionnements et indisponibilités

Co-oto est fourni « en l'état ». Les développeurs ne peuvent garantir un service ininterrompu ou exempt d'erreurs et ne sauraient être tenus responsables de dysfonctionnements ou d'indisponibilités temporaires.

L'utilisateur s'engage à signaler à Co-oto, sans délai après leur découverte, par email à info@co-oto.app, tout défaut, dysfonctionnement, erreur de calcul ou comportement anormal de l'application qu'il constate. Par analogie avec l'art. 201 CO, à défaut d'avis immédiat, l'utilisateur sera réputé avoir accepté le service en l'état pour les défauts apparents, dans la mesure permise par la loi applicable. Cette obligation ne porte pas atteinte aux droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit de leur pays de résidence.

13. Modification des Conditions

Co-oto peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par les moyens prévus à l'article 32. Les modifications mineures (formulation, mise à jour de liens, précisions sans incidence sur les droits et obligations des parties) entrent en vigueur dès leur publication. Les modifications substantielles, qui affectent les droits ou obligations des utilisateurs, entrent en vigueur après un préavis raisonnable d'au moins 30 jours suivant la notification. L'utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son compte sans frais avant leur entrée en vigueur ; à défaut de résiliation dans ce délai, il sera réputé avoir accepté les modifications. La poursuite de l'utilisation de l'application après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

14. Droit Applicable

Ces conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses (Canton de Vaud) seront seuls compétents. Cette clause ne porte pas atteinte aux droits impératifs de protection du consommateur accordés par la législation du pays de résidence de l'utilisateur.

Les présentes conditions sont rédigées en français et traduites en plusieurs langues à titre de commodité. En cas de divergence d'interprétation entre les versions, la version française fait seule foi.

15. Utilisation des Données

Les données sont stockées dans une base sécurisée. Elles ne sont pas vendues à des tiers sans consentement explicite. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

16. Suppression des données

Les données des utilisateurs inactifs depuis plus de 12 mois peuvent être supprimées après avertissement préalable.

17. Limites de la version gratuite

La version gratuite de Co-oto permet d'utiliser l'application avec certaines limites de fonctionnalités et d'usage. Ces limites sont publiées sur la page Tarifs et peuvent évoluer. Toute modification des limites de la version gratuite sera communiquée aux utilisateurs concernés conformément à l'article 32.

18. Abonnements

Les abonnements payants débloquent des fonctionnalités supplémentaires détaillées sur la page Tarifs. Ils sont à reconduction tacite et peuvent être résiliés à tout moment via les paramètres du store (App Store ou Google Play) ; la résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours.

Un accès gratuit à l'offre Plus peut également être ouvert dans le cadre d'un partenariat avec une collectivité publique. Les modalités spécifiques sont décrites à l'article 35.

Droit de rétractation des consommateurs européens : conformément à la Directive 2011/83/UE, les consommateurs résidant dans l'Union européenne disposent en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la souscription d'un abonnement. En souscrivant à un abonnement payant et en accédant immédiatement aux fonctionnalités correspondantes, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation et renonce à son droit de rétractation, le service numérique étant alors considéré comme pleinement exécuté. Cette renonciation ne porte pas atteinte aux droits de remboursement gérés par les stores tels que décrits à l'article 19.

19. Remboursements

iOS – App Store (Apple)

Pour iOS (App Store), les remboursements passent exclusivement par Apple.

Android – Google Play

Pour Android (Google Play), le développeur peut accorder des remboursements en cas de bug avéré.

20. Âge minimum

L'utilisation de Co-oto est réservée aux personnes majeures (18 ans minimum). Les propriétaires de véhicules ne doivent inviter que des conducteurs majeurs disposant d'un permis de conduire valide.

21. Exactitude des données

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il saisit dans l'application, notamment les kilométrages, les frais de carburant et les réservations. Co-oto ne vérifie pas ces données et n'est pas responsable des erreurs de saisie.

22. Résiliation et suspension du compte

Résiliation par l'utilisateur : l'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment et sans motif, depuis les paramètres de l'application ou en contactant info@co-oto.app. La suppression entraîne la résiliation immédiate des éventuels abonnements gérés directement par Co-oto ; les abonnements gérés via les stores doivent être résiliés séparément par l'utilisateur depuis son compte App Store ou Google Play. À l'issue de la suppression, les données personnelles de l'utilisateur sont effacées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité, sous réserve des données que Co-oto est légalement tenu de conserver (notamment pour des obligations comptables et fiscales).

Suspension ou suppression par Co-oto : Co-oto se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisateur en cas de :

• Violation des présentes conditions d'utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive de l'application
• Signalement par d'autres utilisateurs

L'utilisateur sera notifié de la suspension de manière motivée et pourra contacter le support à l'adresse info@co-oto.app pour contester cette décision dans un délai de 30 jours.

23. Propriété intellectuelle

L'application Co-oto, son nom, son logo et l'ensemble de ses contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

24. Divisibilité des clauses

Si l'une des clauses des présentes conditions d'utilisation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

25. Indemnisation par l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Co-oto, ses développeurs et représentants, contre toute réclamation, demande, dommage, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de : son utilisation de l'application, du partage de véhicule organisé via celle-ci, d'une violation des présentes conditions, ou d'une atteinte aux droits d'un tiers.

26. Absence de conseil financier, fiscal ou juridique

Co-oto est un outil de gestion et de suivi. Les calculs de coûts, répartitions de frais et statistiques fournis par l'application sont donnés à titre indicatif uniquement. Ils ne constituent en aucun cas un conseil financier, fiscal, juridique ou d'assurance. L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations fiscales, de ses obligations légales et de ses décisions financières.

Les enregistrements de trajets, réservations, dépenses et calculs dans l'application n'ont qu'une valeur indicative et ne constituent pas une preuve formelle opposable à des tiers (administration fiscale, autorités, compagnies d'assurance, tribunaux). Toute utilisation de ces données comme élément de preuve relève de la responsabilité de l'utilisateur et requiert, le cas échéant, leur validation par les autres parties concernées.

27. Force majeure

Co-oto ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment : pannes d'infrastructure cloud ou de services tiers, catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, décisions gouvernementales ou réglementaires, ou toute autre cause de force majeure.

28. Services tiers

Co-oto utilise des services tiers pour son fonctionnement (notamment Google Firebase, Apple App Store, Google Play Store et RevenueCat). Co-oto ne garantit pas la disponibilité, la sécurité ou la continuité de ces services et ne saurait être tenu responsable des interruptions, modifications ou cessations décidées par ces fournisseurs. L'utilisation de ces services est soumise à leurs propres conditions d'utilisation.

29. Cessation de service

Co-oto se réserve le droit d'interrompre ou de cesser définitivement le service, en tout ou partie, moyennant un préavis raisonnable de 30 jours communiqué aux utilisateurs. En cas de cessation, les utilisateurs pourront exporter leurs données pendant la durée du préavis. Les abonnements actifs ne seront pas renouvelés et aucun remboursement ne sera dû pour la période restante du cycle en cours.

30. Cession des droits

Co-oto peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions à un tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs, sans nécessiter le consentement préalable de l'utilisateur. L'utilisateur sera informé de toute cession. L'utilisateur ne peut céder ses droits sans l'accord écrit préalable de Co-oto.

31. Usages interdits

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Tenter de décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur l'application
• Accéder à l'application par des moyens automatisés (bots, scripts, scraping)
• Contourner les limitations techniques de l'application ou de l'abonnement
• Utiliser l'application à des fins commerciales de location de véhicules sans en informer Co-oto
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou fournir de fausses informations d'identification

32. Modalités de notification

Toute notification relative aux présentes conditions (y compris les modifications, suspensions de compte ou cessation de service) sera communiquée par au moins l'un des moyens suivants : notification dans l'application, notification push ou email envoyé à l'adresse associée au compte de l'utilisateur. L'utilisateur est responsable de maintenir une adresse email valide et à jour.

33. Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'utilisation de Co-oto ou à l'interprétation des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. L'utilisateur contactera Co-oto par email à l'adresse info@co-oto.app. Co-oto s'engage à répondre dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, les parties pourront saisir les juridictions compétentes.

34. Utilisation non commerciale et partage de frais

Co-oto est conçu pour le partage de véhicules entre particuliers dans un cadre privé (famille, amis, voisins, collègues) ou pour la gestion de flotte au sein d'une organisation. L'application vise à faciliter le partage des frais réels d'utilisation d'un véhicule (carburant, assurance, entretien, amortissement), et non à générer un profit.

L'utilisateur s'interdit d'utiliser Co-oto pour exercer une activité de location de véhicules à but lucratif, sauf s'il dispose des autorisations, licences et assurances requises par la législation de sa juridiction. Dans de nombreux pays, la location de véhicules à titre commercial est une activité réglementée qui nécessite notamment : un enregistrement professionnel, une assurance spécifique couvrant la location à des tiers, la perception et le reversement de la TVA, et le respect des normes de sécurité applicables.

Co-oto ne vérifie pas la nature des transactions entre utilisateurs et décline toute responsabilité en cas d'utilisation de l'application à des fins commerciales non conformes à la réglementation en vigueur. L'utilisateur qui exerce une activité commerciale via l'application en assume l'entière responsabilité juridique, fiscale et assurantielle.

35. Accès Plus via partenariat avec une commune

35.1 Description du partenariat

Co-oto propose aux collectivités publiques (notamment communes, mais également cantons, intercommunalités ou agglomérations) un forfait permettant à leurs résidents de bénéficier gratuitement de l'offre Co-oto Plus pendant toute la durée du forfait souscrit. La collectivité paie le forfait à Co-oto ; Co-oto reste seul fournisseur du service auprès des utilisateurs finaux et seul responsable du traitement de leurs données dans le cadre de l'application.

35.2 Éligibilité

L'accès à l'offre Plus via partenariat est réservé aux personnes physiques majeures (cf. article 20), disposant d'un compte Co-oto actif, et résidant effectivement dans la collectivité partenaire à la date d'activation. Un même utilisateur ne peut bénéficier de l'accès Plus que via une seule collectivité partenaire à la fois.

35.3 Activation et vérification

Pour activer l'accès, le résident doit cumulativement :

• saisir dans l'application le code d'activation fourni par sa collectivité ;
• autoriser une vérification ponctuelle de sa position via les services de géolocalisation de son appareil, afin de confirmer sa présence dans le périmètre de la collectivité au moment de l'activation ;
• cocher la déclaration sur l'honneur suivante : « Je certifie être résident de [nom de la collectivité] et avoir compris qu'un usage frauduleux peut entraîner le retrait immédiat de l'accès et la facturation rétroactive de l'abonnement. »

L'activation est définitive pour la durée du forfait. Co-oto ne procède pas à de nouvelles vérifications géographiques périodiques.

35.4 Traitement des données de vérification

La position géographique relevée lors de l'activation n'est utilisée que pour valider l'éligibilité au partenariat. Co-oto ne conserve que le résultat de la vérification (validé ou non validé), la collectivité de rattachement et la date d'activation ; les coordonnées brutes ne sont pas stockées au-delà de la durée nécessaire à la vérification. Le détail des finalités, bases légales, durées de conservation et droits de l'utilisateur figure dans la politique de confidentialité.

35.5 Durée et fin du partenariat

L'accès Plus accordé via partenariat est lié à la validité du forfait souscrit par la collectivité. En cas de non-renouvellement, Co-oto en informe les utilisateurs concernés au moins 30 jours avant la date d'échéance, par les moyens prévus à l'article 32. À cette date, l'accès Plus est désactivé et l'utilisateur revient automatiquement à la version gratuite, sans facturation, sans reconduction et sans perte des données déjà saisies. L'utilisateur conserve la possibilité de souscrire à titre personnel un abonnement Plus selon les conditions de l'article 18.

35.6 Usage frauduleux et sanctions

Est notamment considéré comme usage frauduleux :

• la saisie du code d'activation par une personne non résidente de la collectivité partenaire ;
• le partage, la revente ou la diffusion du code à des tiers non éligibles ;
• la fourniture d'une fausse certification de résidence ;
• le contournement, par quelque moyen que ce soit, de la vérification géographique d'activation (notamment l'usage d'un VPN, d'un logiciel de simulation de position ou d'un appareil tiers).

En cas d'usage frauduleux constaté, Co-oto se réserve le droit de retirer immédiatement l'accès Plus et de facturer rétroactivement à l'utilisateur le tarif Plus standard en vigueur, multiplié par le nombre de mois entamés d'usage frauduleux, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales et des autres mesures prévues aux articles 22 (suspension du compte) et 25 (indemnisation).

35.7 Rôle de la collectivité partenaire

La collectivité partenaire intervient en qualité de financeur et de relais de communication. Elle ne dispose d'aucune information nominative sur les résidents ayant activé le code et n'a accès ni aux trajets, ni aux données d'usage individuelles. Seules des statistiques agrégées d'adoption (nombre d'activations, par exemple) peuvent lui être communiquées. La collectivité n'est ni partie au contrat liant l'utilisateur à Co-oto, ni responsable du fonctionnement de l'application, qui demeure exclusivement fournie par l'éditeur mentionné en en-tête des présentes conditions.

Pour toutes questions concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : info@co-oto.app