1. Acceptation des Conditions

L'utilisation de l'application Co-oto implique l'acceptation complète des conditions présentées.

2. Description de Co-oto

Co-oto est un outil de gestion permettant à un propriétaire de véhicule d'organiser le partage de son véhicule avec des personnes de son choix (conducteurs). L'application permet de gérer les réservations, suivre les trajets, calculer et partager les frais d'utilisation.

Co-oto n'est pas une plateforme de mise en relation : les utilisateurs se connaissent préalablement et définissent eux-mêmes les modalités de leur accord de partage. Co-oto ne vérifie pas l'identité des utilisateurs et n'intervient pas dans les accords entre propriétaires et conducteurs.

Co-oto n'est pas une entreprise de transport, ni un service de transport public.

3. Utilisation responsable

L'application doit être utilisée légalement et responsablement. L'utilisation pendant la conduite est strictement interdite ; toutes les manipulations doivent se faire à l'arrêt.

4. Clause de non-responsabilité

Co-oto ne saurait être tenu responsable des accidents, dommages, vols, amendes ou infractions survenant lors de l'utilisation du véhicule partagé. La responsabilité incombe :

Au conducteur au moment des faits pour les accidents qu'il cause
Au propriétaire pour les défauts du véhicule (entretien, contrôle technique)

Les utilisateurs doivent régler entre eux les questions de responsabilité et d'indemnisation. Une assurance adéquate est fortement recommandée.

5. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de la conformité aux lois et réglementations applicables.

6. Obligations du propriétaire du véhicule

Le propriétaire du véhicule s'engage à :

Disposer d'une assurance automobile couvrant le prêt du véhicule à des tiers
S'assurer que son contrat d'assurance autorise le prêt du véhicule
Vérifier que les conducteurs qu'il invite disposent d'un permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule
Définir clairement les conditions d'utilisation du véhicule avec ses conducteurs
Maintenir le véhicule en bon état de fonctionnement et à jour de son contrôle technique

7. Obligations du conducteur

Le conducteur s'engage à :

Détenir un permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule emprunté
Respecter le Code de la route et les conditions d'utilisation définies par le propriétaire
Signaler tout incident, dommage ou infraction survenu pendant l'utilisation
Restituer le véhicule dans l'état où il l'a pris
Renseigner correctement les informations de trajet (kilométrage, carburant)

8. Assurance

Co-oto ne fournit aucune assurance. Il appartient au propriétaire de vérifier que son contrat d'assurance automobile couvre le prêt du véhicule à des tiers identifiés.

Certains assureurs exigent une déclaration préalable ou proposent des extensions spécifiques pour l'autopartage entre particuliers. Co-oto recommande vivement aux propriétaires de contacter leur assureur avant de partager leur véhicule.

Le conducteur doit également vérifier sa propre couverture en cas de dommages causés à un véhicule emprunté.

9. Conformité légale

Co-oto est un outil de gestion. Il appartient à chaque utilisateur de s'assurer que son utilisation du véhicule (partage de frais, prêt, ou autre) est conforme aux lois en vigueur dans sa juridiction, notamment en matière :

D'assurance automobile
De fiscalité (déclaration des revenus éventuels)
D'autorisation d'exercer une activité de location, le cas échéant

Co-oto n'est pas responsable du non-respect de ces obligations par ses utilisateurs.

10. Amendes et infractions

En cas d'infraction au Code de la route commise pendant l'utilisation du véhicule par un conducteur, celui-ci en assume l'entière responsabilité financière et légale.

Le propriétaire peut utiliser les données de l'application (historique des trajets, réservations) pour identifier le conducteur responsable à la date de l'infraction et transmettre ces informations aux autorités compétentes si nécessaire.

11. Clause de décharge

L'utilisateur reconnaît utiliser Co-oto à ses propres risques. En aucun cas Co-oto, ses développeurs ou ses représentants ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant :

De l'utilisation de l'application
Du partage de véhicule organisé via celle-ci
De l'inexactitude des informations saisies par les utilisateurs
De conflits entre utilisateurs

12. Dysfonctionnements et indisponibilités

Co-oto est fourni « en l'état ». Les développeurs ne peuvent garantir un service ininterrompu ou exempt d'erreurs et ne sauraient être tenus responsables de dysfonctionnements ou d'indisponibilités temporaires.

13. Modification des Conditions

Les conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés des changements.

14. Droit Applicable

Ces conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses (Canton de Vaud) seront seuls compétents. Cette clause ne porte pas atteinte aux droits impératifs de protection du consommateur accordés par la législation du pays de résidence de l'utilisateur.

15. Utilisation des Données

Les données sont stockées dans une base sécurisée. Elles ne sont pas vendues à des tiers sans consentement explicite. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

16. Suppression des données

Les données des utilisateurs inactifs depuis plus de 12 mois peuvent être supprimées après avertissement préalable.

17. Limites de la version gratuite

Chaque véhicule peut accueillir gratuitement jusqu'à 2 conducteurs et 5 trajets par mois maximum.

18. Abonnements

Les abonnements payants (Plus, Teams) débloquent davantage de fonctionnalités. Ils sont à reconduction tacite et résiliables via les stores (App Store ou Google Play).

19. Remboursements

iOS – App Store (Apple)

Pour iOS (App Store), les remboursements passent exclusivement par Apple.

Android – Google Play

Pour Android (Google Play), le développeur peut accorder des remboursements en cas de bug avéré.

20. Âge minimum

L'utilisation de Co-oto est réservée aux personnes majeures (18 ans minimum). Les propriétaires de véhicules ne doivent inviter que des conducteurs majeurs disposant d'un permis de conduire valide.

21. Exactitude des données

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il saisit dans l'application, notamment les kilométrages, les frais de carburant et les réservations. Co-oto ne vérifie pas ces données et n'est pas responsable des erreurs de saisie.

22. Suspension de compte

Co-oto se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisateur en cas de :

Violation des présentes conditions d'utilisation
Utilisation frauduleuse ou abusive de l'application
Signalement par d'autres utilisateurs

L'utilisateur sera notifié de la suspension et pourra contacter le support pour contester cette décision.

23. Propriété intellectuelle

L'application Co-oto, son nom, son logo et l'ensemble de ses contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

24. Divisibilité des clauses

Si l'une des clauses des présentes conditions d'utilisation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

25. Indemnisation par l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Co-oto, ses développeurs et représentants, contre toute réclamation, demande, dommage, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de : son utilisation de l'application, du partage de véhicule organisé via celle-ci, d'une violation des présentes conditions, ou d'une atteinte aux droits d'un tiers.

26. Absence de conseil financier, fiscal ou juridique

Co-oto est un outil de gestion et de suivi. Les calculs de coûts, répartitions de frais et statistiques fournis par l'application sont donnés à titre indicatif uniquement. Ils ne constituent en aucun cas un conseil financier, fiscal, juridique ou d'assurance. L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations fiscales, de ses obligations légales et de ses décisions financières.

27. Force majeure

Co-oto ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment : pannes d'infrastructure cloud ou de services tiers, catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, décisions gouvernementales ou réglementaires, ou toute autre cause de force majeure.

28. Services tiers

Co-oto utilise des services tiers pour son fonctionnement (notamment Google Firebase, Apple App Store, Google Play Store et RevenueCat). Co-oto ne garantit pas la disponibilité, la sécurité ou la continuité de ces services et ne saurait être tenu responsable des interruptions, modifications ou cessations décidées par ces fournisseurs. L'utilisation de ces services est soumise à leurs propres conditions d'utilisation.

29. Cessation de service

Co-oto se réserve le droit d'interrompre ou de cesser définitivement le service, en tout ou partie, moyennant un préavis raisonnable de 30 jours communiqué aux utilisateurs. En cas de cessation, les utilisateurs pourront exporter leurs données pendant la durée du préavis. Les abonnements actifs ne seront pas renouvelés et aucun remboursement ne sera dû pour la période restante du cycle en cours.

30. Cession des droits

Co-oto peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions à un tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs, sans nécessiter le consentement préalable de l'utilisateur. L'utilisateur sera informé de toute cession. L'utilisateur ne peut céder ses droits sans l'accord écrit préalable de Co-oto.

31. Usages interdits

L'utilisateur s'engage à ne pas :

Tenter de décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur l'application
Accéder à l'application par des moyens automatisés (bots, scripts, scraping)
Contourner les limitations techniques de l'application ou de l'abonnement
Utiliser l'application à des fins commerciales de location de véhicules sans en informer Co-oto
Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou fournir de fausses informations d'identification

32. Modalités de notification

Toute notification relative aux présentes conditions (y compris les modifications, suspensions de compte ou cessation de service) sera communiquée par au moins l'un des moyens suivants : notification dans l'application, notification push ou email envoyé à l'adresse associée au compte de l'utilisateur. L'utilisateur est responsable de maintenir une adresse email valide et à jour.

33. Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'utilisation de Co-oto ou à l'interprétation des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. L'utilisateur contactera Co-oto par email à l'adresse info@co-oto.app. Co-oto s'engage à répondre dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, les parties pourront saisir les juridictions compétentes.

34. Utilisation non commerciale et partage de frais

Co-oto est conçu pour le partage de véhicules entre particuliers dans un cadre privé (famille, amis, voisins, collègues) ou pour la gestion de flotte au sein d'une organisation. L'application vise à faciliter le partage des frais réels d'utilisation d'un véhicule (carburant, assurance, entretien, amortissement), et non à générer un profit.

L'utilisateur s'interdit d'utiliser Co-oto pour exercer une activité de location de véhicules à but lucratif, sauf s'il dispose des autorisations, licences et assurances requises par la législation de sa juridiction. Dans de nombreux pays, la location de véhicules à titre commercial est une activité réglementée qui nécessite notamment : un enregistrement professionnel, une assurance spécifique couvrant la location à des tiers, la perception et le reversement de la TVA, et le respect des normes de sécurité applicables.

Co-oto ne vérifie pas la nature des transactions entre utilisateurs et décline toute responsabilité en cas d'utilisation de l'application à des fins commerciales non conformes à la réglementation en vigueur. L'utilisateur qui exerce une activité commerciale via l'application en assume l'entière responsabilité juridique, fiscale et assurantielle.

Pour toutes questions concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : info@co-oto.app

Conditions d'utilisation